Toutes les personnes employées en Croatie ont les mêmes droits au travail, y compris les travailleurs provenant d’autres pays. Ces travailleurs, surtout des citoyens de pays tiers, nous contactent de plus en plus pour déposer des plaintes alléguant des violations des droits au travail.
Le plus souvent, ils indiquent avoir travaillé sans permis de travail, sans contrat de travail, que leur employeur ne leur a pas versé le salaire convenu, ou parfois même le salaire minimum, ou la rémunération majorée des heures supplémentaires, qu’ils ont été privés du droit à un temps de pause, à un repos hebdomadaire ou annuel et que leur employeur ne leur a pas versé une indemnité financière pour congé annuel payé non pris après la fin de relation de travail. Ils se plaignent également du fait que l’employeur ne leur avait pas fourni le bulletin de salaire dû et certains ont indiqué avoir été victimes d’accident du travail que l’employeur n’a pas notifié à la Caisse croate d’assurance maladie. Certains travailleurs nous ont contacté pour signaler un harcèlement au travail.
En outre, il ressort de ces plaintes que les travailleurs ne disposent souvent pas d’informations leur permettant de savoir qui contacter pour protéger leurs droits. C’est pourquoi nous présentons une liste des problèmes les plus courants et des informations juridiques générales que nous fournissons généralement aux travailleurs étrangers, y compris les informations de contact avec les institutions compétentes. Ces informations s’appliquent à toutes les personnes ayant un emploi en Croatie, quelle que soit leur nationalité. Dans ce texte, nous mettons toutefois l’accent sur les travailleurs étrangers, les ressortissants de pays tiers, et ce pour plusieurs raisons: l’augmentation du nombre de travailleurs étrangers en Croatie, l’augmentation du nombre de plaintes introduites par les travailleurs étrangers, le manque d’informations dont ils disposent sur les droits du travail et la non-disponibilité de ces informations au public.
Problème:
- travail non déclaré (travail sans permis de travail, travail sans contrat de travail, travail sans déclaration aux autorités compétentes des pensions et d’assurance maladie)
- travail sans droit à un temps de pause, repos journalier ou hebdomadaire
- heures supplémentaires illégales et non rémunérées
- non-paiement des salaires
- non-paiement d’une indemnité financière pour congé annuel payé non pris après la fin de relation de travail
- défaut de la remise du bulletin de salaire dû et non versé et/ou de l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris
Que faire? Ces problèmes devraient être signalés à l’Inspection nationale de la République de Croatie.
Comment porter plainte? À l’aide du formulaire figurant sur le site web de l’Inspection nationale. Le formulaire est disponible ici.
Plus d’informations sur le mode de porter plainte peuvent être obtenues auprès de l’inspecteur du travail responsable à Zagreb, Split, Rijeka, Osijek et Varaždin. Vous trouverez leurs contacts et leurs heures d’ouverture ici.
Que faut-il écrire dans la plainte:
- votre prénom et nom
- adresse
- nationalité (si vous êtes un travailleur étranger)
- informations sur l’employeur (nom et adresse du siège social ou nom et prénom de l’employeur en tant que personne physique, entrepreneur individuel)
- tous les faits et circonstances pertinents de votre travail auprès de cet employeur
- si possible, joindre le contrat de travail (si vous le possédez).
L’Inspection nationale protégera-t-elle l’identité du plaignant? Conformément à la Loi sur l’Inspection nationale, les inspecteurs ont l’obligation de protéger l’identité du pétitionnaire (le plaignant), «sauf si cela est impossible par nature ou autrement prévu par une loi spéciale». La plainte peut également être introduite de manière anonyme.
Aurez-vous connaissance des mesures que l’Inspection nationale a pris après un dépôt de plainte? Si vous souhaitez être informé de ce que l’Inspection nationale a établi et des mesures qu’elle a prises à l’encontre de l’employeur, il convient d’inclure dans la plainte le prénom et le nom du travailleur, l’adresse en Croatie ou à l’étranger (si le travailleur étranger a quitté la Croatie).
Est-ce uniquement le travailleur qui peut porter plainte contre son employeur? Non, une plainte contre l’employeur peut être également introduite par une personne qui ne travaille pas auprès de cet employeur, si elle soupçonne que l’employeur ne traite pas les travailleurs conformément à la loi.
Problème: vous pensez que votre employeur a cessé de payer vos contributions au régime des pensions et assurance maladie
Que faire? Vous pouvez contacter le bureau le plus proche de la Caisse croate d’assurance retraite (HZMO) pour vérifier si votre employeur a cessé de payer vos contributions au régime des pensions et assurance maladie sans vous en informer ou vous fournir une copie de l’attestation.
Comment contacter le bureau?
- par le formulaire en ligne que vous trouverez ici.
- par téléphone ou par visite sur place — vous trouverez l’adresse ici, par recherche par ville (les heures d’ouverture pour la ville que vous recherchez sont indiquées aussi).
Que faire si mon employeur a vraiment cessé de payer mes contributions au régime des pensions et assurance maladie? Vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Inspection nationale (de la même manière que décrite ci-dessus).
Problème: non-paiement des salaires
Que faire? Vous pouvez demander le salaire que vous auriez dû recevoir, mais que vous n’avez pas reçu, auprès de l’Agence financière (FINA), si vous disposez d’un bulletin de salaire dû. L’employeur est tenu de vous remettre ou délivrer ce bulletin.
Vous pouvez alors envoyer le bulletin à la FINA, ce qui permet de résoudre le problème sans procédure judiciaire. Cela est possible car, selon le Code du travail (article 93, paragraphe 5), le bulletin de salaire dû est un titre exécutoire.
En outre, vous pouvez également porter plainte contre votre employeur auprès de l’Inspection nationale (de la même manière que décrite ci-dessus).
Que se passe-t-il si l’employeur ne me donne pas le bulletin de salaire dû ou ne le verse pas même après l’inspection? Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure judiciaire, pour laquelle vous aurez probablement besoin de l’aide juridique d’un avocat ou du syndicat (si vous êtes membre). Vous trouverez ici des informations sur qui a droit à l’aide juridique gratuite et comment l’obtenir.
Combien de temps ai-je pour réclamer mon salaire non payé? Cela peut être fait dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle votre employeur a été tenu de vous payer votre salaire.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le non-paiement du salaire dans notre texte publié auparavant ici.
Problème: paiement du salaire ou d’une partie de salaire «de la main à la main», au lieu d’un versement sur le compte courant de travailleur
Que faire? Ce mode de paiement du salaire est illégal et vous pouvez porter plainte contre votre employeur auprès de l’administration fiscale du Ministère des finances.
Comment porter plainte? Selon l’une des manières suivantes:
- par courrier postal à l’une des adresses figurant sur cette page, selon la ville concernée ou la ville la plus proche
- par le formulaire qui se trouve ici
- par téléphone gratuit 0800 1001 (du lundi au vendredi de 8 à 15 heures)
L’administration fiscale m’indiquera-t-elle si elle agit et de quelle manière elle agit après mon dépôt de plainte? Non, les inspecteurs des impôts ne sont pas tenus de vous informer étant donné qu’ils doivent, en vertu de la loi, respecter le secret fiscal en matière des contrôles fiscaux (conformément à la loi fiscale générale, article 8).
Problème: accident du travail que l’employeur n’a pas notifié à la Caisse croate d’assurance maladie (HZZO)
Que faire? Lorsqu’un travailleur a été victime d’un accident du travail, l’employeur peut notifier à l’autorité compétente l’accident du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de l’accident, précisément à la Caisse croate d’assurance maladie (HZZO).
Le travailleur, y compris un travailleur étranger, peut le faire lui-même, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l’expiration de la période pendant laquelle l’employeur ne l’a pas fait. S’il le juge nécessaire, avant de notifier lui-même à la Caisse sur l’accident du travail, le travailleur peut s’informer plus en détail auprès du bureau de HZZO le plus proche ou ici.
Problème: mobbing
Comment reconnaître le mobbing? Bien qu’il n’existe pas une définition légale du mobbing, il s’agit généralement de toute forme de violence sur le lieu de travail caractérisée par des abus psychologiques ou moraux.
Cela peut inclure diverses formes d’exclusion, d’isolement et d’impossibilité de maintenir des contacts sociaux au travail, des atteintes à la réputation ou des commentaires négatifs sur les caractéristiques personnelles de la victime.
Il peut s’agir, par exemple, de critiques et dénigrements concernant le travail, insultes ou isolement, contrôle excessif, transfert de responsabilité, sanctions, travail faiblement noté, impossibilité de progresser, refus de donner des tâches ou attribution des tâches inappropriées et/ou non autorisées, transferts injustifiés, etc., qui nuisent à la santé des travailleurs ou enfreignent leurs droits.
Auprès de qui porter plainte? Le premier pas consiste à s’adresser à l’employeur, c’est-à-dire à la personne habilitée à recevoir et à traiter les plaintes afin de protéger la dignité des travailleurs. Si, par suite, l’employeur ne vous offre pas une protection adéquate, c’est-à-dire s’il ne prend pas de mesures pour empêcher le mobbing ou que les mesures ne sont pas appropriées, vous pouvez toujours demander la protection de la dignité dans la procédure judiciaire. À cette fin, vous aurez probablement besoin de l’aide juridique d’un avocat ou d’un syndicat (si vous en êtes membre). Vous trouverez ici des informations sur l’aide juridique gratuite. Dans le cadre de cette procédure judiciaire, vous pouvez également demander l’indemnisation du préjudice moral subi par la violation des droits de la personnalité commise par le mobbing sur le lieu de travail.
En outre, que la relation de travail soit en cours ou ait pris fin entre-temps, il est également possible de déposer une plainte pénale auprès du commissariat de police le plus proche contre la personne qui se comporte ou s’est comportée de cette manière à votre égard. Des insultes, des humiliations et des abus qui nuisent à la santé d’une personne ou violent les droits du travail ou en relation avec le travail peuvent constituer un délit pénale «de harcèlement au travail» selon l’article 133 du Code pénal de la République de Croatie. En fonction des circonstances de chaque cas, il sera déterminé si les éléments de ce délit existent.
Enfin, vous pouvez également prendre contact avec l’Association pour l’assistance et l’éducation des victimes de mobbing à Zagreb, Domobranska 4 (courrier électronique: udruga.mobing@zg.t-com.hr, téléphone: 01/3907 301). Auprès de cette association, vous pouvez obtenir plus d’informations sur les possibilités offertes aux victimes de mobbing, tant sur le plan juridique que sur le plan d’une éventuelle aide psychologique.
Problème: discrimination
Comment reconnaître une discrimination? Il peut s’agir de la discrimination si votre employeur ou vos collègues sur le lieu de travail et d’autres personnes en dehors du travail vous mettent dans une position désavantageuse par rapport aux autres travailleurs, et cela en raison de: votre race ou origine ethnique ou votre couleur de peau, votre religion, langue, origine nationale ou sociale, appartenance syndicale, situation économique, éducation, convictions politiques ou autres, position sociale, âge, état de santé ou patrimoine génétique, handicap, identité et expression de genre, orientation sexuelle, sexe et statut marital ou situation familiale.
Ces caractéristiques sont des motifs de discrimination et sont définies dans la Loi sur la lutte contre la discrimination.
Auprès de qui porter plainte pour discrimination? Cela dépend du motif de discrimination qui vous a placé dans une situation défavorable.
Vous pouvez porter plainte auprès de la médiatrice en cas de discrimination fondée sur la majorité des motifs énumérés ci-dessus. En ce qui concerne les motifs que sont l’invalidité, le sexe, l’identité et l’expression de genre, l’orientation sexuelle, le statut marital ou la situation familial, vous pouvez porter plainte auprès de l’un des médiateurs spéciaux (comme expliqué ci-dessous).
Vous pouvez porter plainte par les voies suivantes:
- par courrier postal (Savska cesta 41/3, 10 000 Zagreb)
- par courrier électronique à : info@ombudsman.hr
- par le formulaire que vous pouvez ouvrir enformat PDF et format Word
- par une visite sur place (avec préavis, il faut convenir d’un rendez-vous) aux bureaux à Zagreb, Rijeka, Osijek ou Split — demander un rendez-vous par info@ombudsman.hr ou par téléphone à 01 4851 855 (Zagreb), 051 563 786 (Rijeka), 031 628 054 (Osijek) ou 021 682 981 (Split).
La plainte doit être rédigée comme suit:
- prénom et nom du plaignant et/ou de la personne dont les droits ont été violés
- adresse de résidence ou adresse pour recevoir la réponse
- circonstances et faits sur lesquels la plainte est fondée (si possible, avec la documentation pertinente)
- informations sur la personne qui discrimine
- informations indiquant si un recours a déjà été utilisé et quand il a été introduit
- signature du plaignant ou consentement signé de la personne au nom de laquelle vous déposez la plainte.
En cas de discrimination fondée sur le handicap, vous pouvez porter plainte auprès de la médiatrice des personnes en situation de handicap, en utilisant les instructions figurant sur cette page.
En cas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité et l’expression de genre, l’orientation sexuelle, le statut marital ou la situation familial, vous pouvez porter plainte auprès de la médiatrice en matière d’égalité de genre, en utilisant les instructions figurant sur cette page.
Dans chacun de ces cas, vous pouvez également:
- vérifier si vous avez le droit à l’aide juridique gratuite
- consulter l’avocat de votre choix
- introduire un recours juridictionnel.
Recommandations de la médiatrice visant à renforcer les droits des travailleurs (issues du rapport de la médiatrice 2022):
- au Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, d’informer les travailleurs étrangers de leurs droits dans différents systèmes sur leur site web, ainsi que par le biais de brochures, dépliants, etc.
- à l’Inspection nationale, de renforcer le contrôle de la légalité de l’emploi et du travail, ainsi que des conditions dans lesquelles les citoyens de pays tiers travaillent.
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